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Incorporer une entreprise au Québec avec un avocat : Prix et étapes
Pour bon nombre d’entreprises, l’incorporation se présente comme un passage obligé.
Mais est-ce qu’une entreprise a toujours intérêt à s’incorporer? Quels sont les avantages, inconvénients et coûts associés à une telle démarche?
Cela dépend de bien des facteurs, incluant les caractéristiques de l’entreprise concernée.
N’ayez crainte, on vous présente en détail les étapes à suivre pour incorporer une entreprise et constituer une société par actions au Québec!
En tant que dirigeant ou actionnaire d’entreprise, vous serez en mesure de constater si une telle démarche sera bénéfique ou non pour votre société.
Et pour discuter avec un avocat spécialisé en droit des affaires, rien de plus simple!
Remplissez simplement notre formulaire, et on vous met en contact avec un tel professionnel, en quelques clics seulement!
En quoi consiste l’incorporation d’une entreprise?
- Incorporer une entreprise implique de la constituer en société par actions.
Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou autre, peut décider de s’incorporer. Concrètement, l’incorporation implique que l’entreprise acquiert une personnalité juridique qui est distincte de chacun des administrateurs et actionnaires.
Une entreprise incorporée est une entité complètement autonome et distincte.
Cela signifie que désormais, les actes posés par l’entreprise – qu’il s’agisse de contrats signés ou de dettes contractées – n’engagent aucunement les administrateurs de celle-ci. La compagnie est désormais la seule responsable des actes qu’elle pose, puisqu’elle acquiert une personnalité juridique.
Il existe plusieurs alternatives à l’incorporation d’entreprise au Québec!
Bien que la société par actions soit le véhicule corporatif le plus populaire, il est également plusieurs structures alternatives, telles que :
- L’entreprise individuelle (Travailleur autonome)
- La société en nom collectif (S.E.N.C)
- La société en nom collectif à Responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
- La société en commandite
Pourquoi incorpore-t-on une entreprise au Québec?
Parce que cette démarche protège les administrateurs contre d’éventuelles poursuites, et offre des avantages financiers et fiscaux importants. En effet, le traitement fiscal des entreprises diffère de celui des particuliers, et la structure corporative confère une protection intéressante aux administrateurs.
Les effets juridiques de l’incorporation!
Incorporer une entreprise, c’est loin d’être une simple formalité.
Le fait de structurer une entreprise en société par actions a pour effet de créer une entité unique, distincte et autonome des membres qui l’exploitent.
Incorporer une entreprise vient notamment avec les effets juridiques suivants :
- Constitution d’une personne morale
L’aspect le plus important de l’incorporation, c’est que l’entreprise acquiert sa propre personnalité juridique, et devient de ce fait une personne morale.
Une compagnie incorporée produit d’ailleurs sa propre déclaration de revenus, et profite d’un traitement fiscal ainsi que d’un taux d’imposition différent de celui des particuliers.
- Séparation légale entre les administrateurs et l’entreprise
La personnalité juridique de l’entreprise signifie qu’il y a une distinction juridique entre les administrateurs et la société elle-même.
Cela signifie que les actes qu’elle pose, les contrats qu’elle signe et les dettes qu’elle encoure engagent uniquement l’entreprise. Les administrateurs n’ont plus aucun lien juridique avec les actions de la compagnie.
Une compagnie incorporée produit d’ailleurs sa propre déclaration de revenus, et profite d’un traitement fiscal ainsi que d’un taux d’imposition différent de celui des particuliers.
- Responsabilité limitée des administrateurs et actionnaires
Lorsque l’entreprise d’un travailleur autonome (Entreprise individuelle) déclare faillite ou se fait poursuivre par des créanciers, le propriétaire de l’entreprise est tenu responsable personnellement.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise incorporée sombre vers la faillite ou fait l’objet d’un recours, les administrateurs et actionnaires ne peuvent être poursuivis personnellement.
Cela est dû au fait que l’entreprise est une entité distincte des membres qui l’exploitent, tant au niveau des dettes que des actions posées!
Combien coûte l’incorporation d’une entreprise au Québec?
Certes, incorporer son entreprise vient avec une tonne d’avantages.
Mais chaque chose a son prix, incluant l’incorporation en société par actions! Et ce qu’il faut savoir, c’est que le coût de cette démarche varie entre le type d’incorporation, et le fait de constituer l’entreprise au niveau fédéral ou provincial.
Voici les tarifs à prévoir pour incorporer une entreprise au Québec en 2024!
Incorporation provinciale « Compagnie à numéro » |
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Incorporation provinciale « Compagnie avec dénomination » | À partir de 850$ Environ 1000$ -1200$ |
Incorporation fédérale « Compagnie à numéro » |
|
Incorporation fédérale « Compagnie avec dénomination » | À partir de 1200$ Jusqu’à 1500$ et plus |
Qu’est-ce qu’une « compagnie à numéro » au Québec?
Une compagnie à numéro est une entreprise qui s’est incorporée sans pour autant choisir de nom ou de dénomination sociale. Incorporer une entreprise à numéro est généralement plus rapide et moins dispendieux, puisqu’il n’est pas nécessaire d’effectuer de recherches ou de vérifications pour l’enregistrement du nom.
Pourquoi l’incorporation fédérale est-elle plus dispendieuse que celle provinciale?
L’incorporation provinciale ne requiert qu’une seule démarche auprès du Registraire des entreprise du Québec (REQ). Toutefois, une entreprise qui s’incorpore au fédéral doit effectuer la démarche auprès de Corporations Canada, mais elle doit également enregistrer l’entreprise auprès du REQ si elle exerce ses activités au Québec.
- Le dédoublement de la démarche explique pourquoi incorporer au fédéral est plus couteux!
Quels sont les avantages d’incorporer son entreprise?
- Protection juridique des actionnaires et administrateurs
Cet avantage est l’un des plus importants lorsqu’il est question d’incorporation!
Les gestes que l’entreprise pose, les fautes qu’elle commet et les problèmes juridiques qu’elle encoure n’ont pas d’impact personnel pour les administrateurs.
Si l’entreprise rencontre des problèmes de solvabilité, elle en sera la seule responsable.
- Avantages fiscaux pour l’entreprise
Les entreprises incorporées (sociétés par actions) profitent d’un taux d’imposition plus faible que celui des particuliers et des entreprises individuelles.
Les administrateurs d’une société par actions ont également la possibilité de se verser une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes, selon leur préférence. Cette option n’existe que pour les entreprises incorporées!
- Pérennité et survie de l’entreprise
Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, dans bien des cas, cela signifie la fin de l’entreprise. Avec une société par actions, ce n’est pas le cas!
Comme l’entreprise est sa propre personne juridique, le fait qu’un de ses actionnaires ou administrateurs décède ne change rien à son statut.
Incorporer une entreprise est donc une façon d’assurer sa survie et sa pérennité.
- Exonération du gain en capital
La vente d’une entreprise est censée rapporter gros au propriétaire de celle-ci. Cependant, l’impôt attend toujours dans le détour… à moins que vous ne soyez incorporé.
En effet, une entreprise incorporée peut profiter de l’exonération cumulative du gain en capital lors de la vente de ses actions, et ce, pour les premiers 971 190$. Ce montant est indexé annuellement, et permet une exonération substantielle.
- Simplification du financement
Il est beaucoup plus simple pour les entreprises incorporées d’obtenir du financement, puisque contrairement aux entreprises individuelles, elles peuvent donner davantage de garanties, que ce soit sur leurs biens, leur inventaire ou autre.
De plus, bien des subventions, aides gouvernementales et mesures fiscales ne s’adressent qu’aux sociétés par actions.
L’importance de consulter un avocat en droit des affaires
- Les avocats sont les spécialistes de l’incorporation d’entreprise au Québec!
L’avocat s’assure d’abord que l’incorporation soit avantageuse pour votre entreprise. Cela peut paraître évident, mais en réalité, ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont intérêt à s’incorporer.
Pour certaines d’entre elles, il s’agit plutôt d’un fardeau administratif et financier, chose que l’avocat vous expliquera en détail! En passant par un avocat, vous vous assurez également de la conformité de l’incorporation.
Est-ce que d’autres professionnels devraient être impliqués dans la démarche?
Absolument! Au moment de s’incorporer, l’assistance d’un notaire, d’un comptable ainsi que d’un fiscaliste est extrêmement important pour optimiser chaque aspect de la démarche.
Entourez-vous d’experts de divers milieux au moment de vous incorporer!
Les RISQUES de ne pas s’incorporer au Québec
Vous préférez exploiter votre entreprise sans pour autant l’incorporer?
Pour certains types d’entreprise, cela ne pose pas de problème. Pour d’autres, cela implique un niveau de risque très élevé qui peut engendrer divers problèmes juridiques.
Sachez que vous vous exposez à certains risques importants, dont ceux-ci!
- Vous êtes exposé aux poursuites
En exploitant une entreprise individuelle, les fautes que l’entreprise commet engendrent votre propre responsabilité. Les créanciers peuvent donc vous poursuivre à titre personnel.
- Les dettes de l’entreprise deviennent les vôtres
À défaut d’incorporer votre entreprise, vous risquez de couler avec elle si des problèmes financiers surviennent. Les dettes de l’entreprise et celle du propriétaire ne font qu’un lorsqu’on parle d’une entreprise individuelle.
L’incorporation vise justement à créer deux patrimoines distincts afin d’éviter que les problèmes de l’entreprise n’affectent le propriétaire personnellement.
- Vos biens personnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise
Un travailleur autonome s’expose à de sérieux risques en cas de problème avec son entreprise, puisque ses biens peuvent faire l’objet d’une saisie par ses créanciers.
Encore une fois, le voile corporatif d’une société par actions empêche un tel recours, et protège contre les saisies personnelles.
Incorporation d’entreprise fédérale ou provinciale?
Curieux de savoir quelle est la différence l’incorporation fédérale et provinciale?
Deux options s’offrent aux dirigeants d’entreprise au Québec : s’incorporer sous la loi fédérale, ou provinciale. Bien que cette décision ait peu d’impact au quotidien, elle implique tout de même certaines distinctions qu’il importe de préciser.
Voici les grandes distinctions entre l’incorporation fédérale et provinciale!
| Incorporation provinciale | Incorporation fédérale |
| Doit respecter la Charte de la langue française. Protection partout au Canada. | Protection partout au Canada.
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Siège social | Doit être au Québec. | Peut être n’importe où au Canada. |
Rapidité de la démarche | Registraire des entreprises. | Registraire des entreprises et Corporations Canada. |
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Comment choisir la bonne compétence d’incorporation pour votre entreprise?
Il faut regarder le type d’activités effectuées par l’entreprise! Les entreprises dont les activités sont limitées au territoire du Québec n’ont pas vraiment d’avantage à choisir l’incorporation fédérale, d’autant plus que la démarche coûte plus cher.
Il faudra toutefois établir le siège social de l’entreprise au Québec, et opter pour un nom qui respecte la Charte de la langue française.
Quelles entreprises ont particulièrement intérêt à s’incorporer au fédéral?
Les entreprises qui sont exploitées à travers plusieurs provinces canadiennes ont intérêt à s’incorporer au fédéral, puisque la protection de leur dénomination sociale s’applique partout au pays, et le siège social de la société peut se situer dans la province de son choix.
N’ayez crainte, la compétence d’incorporation a très peu d’impact au quotidien!
FAQ – Questions fréquentes sur l’incorporation d’une entreprise!
Est-il possible d’incorporer une entreprise sans l’aide d’un avocat?
Possible, certes! Optimal? Oh que non! Bien que l’incorporation d’une entreprise puisse se faire de façon simple et rapide en remplissant les formulaires exigés, opter pour une telle stratégie est loin d’être optimal.
Pourquoi considérer les sociétés de personnes plutôt que l’incorporation?
Les sociétés de personnes, comme celles en nom collectif ou en commandite, permettent d’exploiter une entreprise à plusieurs, sans avoir à effectuer le laborieux processus d’incorporation. La structure d’une société de personne est également beaucoup moins « lourde » et complexe.
Faut-il incorporer une entreprise avant de la lancer officiellement?
Pas nécessairement! Bien que certaines entreprises s’incorporent dans la phase de démarrage, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour changer la structure d’une entreprise pour l’incorporer. Cela peut se faire plus tard dans la vie d’une entreprise!
À qui devriez-vous confier la tenue de livre de votre entreprise incorporée?
Les avocats en droit des affaires sont les professionnels les mieux placés pour tenir le livre des minutes de votre entreprise. Cette tenue de livre devrait se faire annuellement, et par un professionnel comme l’avocat!
Trouvez un avocat spécialisé en incorporation!
Vous croyez que le temps est finalement venu d’incorporer votre entreprise?
Chose certaine, il est dans votre intérêt de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’amorcer la démarche!
L’incorporation d’une entreprise est un processus rempli de technicalités légales et administratives, et la dernière chose que vous souhaitez, c’est de faire une erreur.
Dans cette optique, remplissez notre formulaire afin d’être mis en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre région!
Ça ne prendra que 2 minutes de votre temps, et c’est un processus qui ne vous engage en rien – Qu’attendez-vous?
Olivier Laflèche
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