Proposition concordataire
Une proposition concordataire suit le même principe que la proposition de consommateur, sauf qu’elle s’adresse principalement aux entreprises.
La proposition de type concordataire permet de déposer un préavis d’intention de déposer une proposition, ce qui laisse le temps à l’entreprise de soumettre une offre réaliste aux créanciers, tout en état protégé dans l’intérim.