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Faire faillite au Québec : les étapes et conséquences expliquées!
Les soucis financiers ont pris de l’ampleur, et vous cherchez la porte de sortie?
La faillite personnelle est généralement la dernière bouée de secours qui puisse vous tirer d’impasse. Hélas, cette démarche n’est pas sans conséquences!
En effet, faire faillite nécessite plusieurs étapes, et implique d’importances conséquences. Ce n’est pas une démarche à prendre à la légère.
On vous explique justement les étapes, conséquences et implications de déclarer faillite au Québec en 2024!
Voyez en quoi consiste la faillite personnelle au Québec, ses différences par rapport à la proposition de consommateur, et l’intérêt d’y recourir avant qu’il ne soit trop tard.
Mieux encore, remplissez notre formulaire afin de discuter gratuitement avec un syndic autorisé en insolvabilité, et ce, sans aucun engagement!
En quoi consiste la faillite personnelle exactement?
La faillite personnelle est un mécanisme juridique qui permet de sortir du surendettement.
Les gens endettés ont recours à la faillite personnelle lorsque leur niveau d’endettement les rend incapable d’acquitter leurs obligations à terme, et que la proposition de consommateur n’est plus envisageable.
Lorsqu’une telle situation survient, il faut généralement recourir à la faillite personnelle!
Concrètement, une personne qui se place en faillite fait cession de tous ses biens au profit de ses créanciers. Les biens saisissables sont cédés au syndic, lequel les vends afin de rembourser les créanciers dans l’ordre prévu par la loi.
La faillite est toujours administrée par un syndic autorisé en insolvabilité!
En effet, au Québec et dans le reste du Canada, le syndic de faillite et le seul professionnel autorisé à administrer des dossiers de faillite, ainsi que des propositions de consommateur.
Quel est le résultat final d’une faillite? La libération des dettes, tout simplement!
En cédant vos biens saisissables au profit de vos créanciers, vous êtes libéré de toutes les dettes qui peuvent être « pardonnées » légalement. Cela vous permet de repartir à neuf financièrement, mais tout est loin d’être rose.
Faire faillite laisse une tache considérable à votre dossier de crédit, et ce, pendant plusieurs années!
Les conditions d’éligibilité à la faillite au Québec!
Ne déclare pas faillite qui veut au Québec! Certaines conditions doivent être respectées pour qu’une personne puisse légalement déclarer faillite.
C’est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité d’analyser la situation financière et personnelle de son client afin de déterminer s’il respecte les critères d’éligibilité. La personne qui déclare faillite doit notamment :
- Avoir des dettes minimales de 1000$.
- Ne pas être déjà en faillite.
- Être un résident canadien, ou détenir des biens au Canada.
- Être dans l’impossibilité d’acquitter ses obligations à terme.
- OU
- La valeur totale des passifs dépasse celle des actifs.
Vous respectez toutes les conditions pour faire faillite? La prochaine étape sera de parler avec un syndic autorisé en insolvabilité!
Le seul fait que vous respectiez les critères d’éligibilité à la faillite ne signifie pas que vous vous avez avantage à faire faillite. C’est le syndic qui vous éclairera à ce sujet après avoir effectué une analyse complète et rigoureuse de votre situation!
Les étapes à respecter pour faire faillite!
Déclarer faillite au Québec, ça ne se fait pas en claquant des doigts.
Après tout, la faillite est un mécanisme juridique qui laisse des traces indélébiles à votre historique de crédit, et qui peut compromettre bien des projets à court et moyen terme. C’est pourquoi la faillite se déroule en quelques étapes.
Voici les grandes étapes à respecter pour faire faillite au Québec!
- 1. Rencontre initiale avec le syndic de faillite
Les premières rencontres de consultation avec le syndic visent à analyser votre situation d’endettement, et à déterminer les solutions possibles afin d’éviter la faillite si possible.
À l’issue de ces rencontres, vous et le syndic prendrez la décision de faire faillite ou non, selon le résultat de l’analyse.
- 2. Dépôt des documents de faillite
Une fois la décision prise de déclarer faillite, le syndic prépare les documents et les dépose au Bureau du surintendant des faillites (BSF).
C’est le dépôt de ces documents au BSF qui entame la protection de la faillite, et qui gèle automatiquement les recours, poursuites et saisies intentées contre vous.
- 3. Cession des biens au syndic et vente
Le syndic dresse ensuite la liste de tous les biens du failli et détermine lesquels sont protégés par la loi et qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
Il détermine également la part du revenu excédentaire du failli, si revenu excédentaire il y a. Une fois cela fait, le syndic prend possession des biens saisissables, et procède à leur vente dans le but de rembourser les créanciers.
- 4. L’assemblée des créanciers
Dans certaines circonstances, le syndic tiendra une assemblée des créanciers, laquelle a pour but de confirmer la nomination du syndic, d’analyser les affaires du failli et de laisser les créanciers défendre leurs intérêts.
- 5. La libération des dettes comprises dans la faillite
La libération a une première faillite se fait généralement automatiquement au bout de 9 mois, à moins que vous n’ayez du revenu excédentaire, auquel cas elle se produira à 21 mois.
Pour avoir droit à cette libération automatique, vous devez avoir assisté aux consultations obligatoires avec le syndic, et les créanciers ne doivent pas s’opposer à votre libération.
Déclarer faillite n’est pas si simple, n’est-ce pas? Et c’est pourquoi le syndic est d’une importance inestimable!
Quelles dettes sont pardonnées (ou non) lors d’une faillite?
ATTENTION! Lors d’une faillite, il faut distinguer entre les dettes libérables, et non-libérables. Certaines dettes ne peuvent pas être pardonnées par la faillite!
Les dettes qui ne peuvent libérées sont généralement reliées à des infractions pénales, des poursuites judiciaires, ou encore à des pensions alimentaires.
Jetez un œil sur les principales dettes libérables et non libérables en cas de faillite!
Les dettes LIBÉRABLES lors d’une faillite personnelle
- Les cartes de crédit
- Les marges de crédit
- Les prêts personnels
- Les dettes d’impôt
Les dettes NON-LIBÉRABLES lors d’une faillite personnelle
- Les pensions alimentaires
- Les amendes et contraventions
- Les dédommagements civils pour agressions physiques ou sexuelles
- Les dettes provenant d’une fraude
- Les prêts étudiants
Les prêts étudiants peuvent être « libérés » sous certaines conditions!
Si vous avez quitté l’école depuis 7 ans, les dettes d’étude peuvent effectivement être libérées par la faillite. La loi prévoit également que ce délai peut être réduit à 5 ans, mais il faut en demander la permission à un juge directement!
La durée d’une faillite personnelle au Québec!
L’objectif de la faillite, c’est d’être libéré de ses dettes dès que possible.
Cela étant dit, le délai de libération de dettes dépend de plusieurs facteurs, dont le nombre de faillites préalables et le revenu excédentaire du débiteur.
Voici la durée d’une faillite personnelle au Québec selon la situation du failli!
Sans revenu excédentaire | Avec revenu excédentaire | |
1ère faillite | 9 mois | 21 mois |
2ième faillite | 24 mois | 36 mois |
3ième faillite | 12 mois et une audience à la Cour | 12 mois et une audience à la Cour |
La libération d’une faillite personnelle est-elle automatique?
La libération d’une première et même d’une seconde faillite peut être automatique, à moins que le syndic ou les créanciers ne s’y opposent pour un motif valable.
Le failli doit également respecter toutes les conditions imposées par le syndic pour avoir droit à sa libération automatique.
Dans le cas d’une troisième faillite, la libération n’a rien d’automatique, et il faut absolument s’adresser au tribunal pour être libéré.
Pourquoi un créancier s’opposerait-il à votre libération de faillite?
Les créanciers peuvent s’opposer à la libération pour plusieurs motifs. Ils peuvent notamment invoquer le non-respect des conditions de la faillite, la non-divulgation de certains biens ou actifs ou encore la fraude des droits des créanciers.
Si le failli respecte ses engagements en cours de faillite, il pourra généralement être libéré de façon automatique!
Combien coûtent les honoraires du syndic pour une faillite?
Vous craignez ne pas avoir les moyens de défrayer les honoraires du syndic pour votre propre faillite personnelle?
Sachez que les honoraires d’un syndic autorisé en insolvabilité sont prévus par la loi, et que sa rémunération est perçue à même les fonds de la faillite. Tout le monde a donc les moyens de se placer sous la protection de la faillite au Québec!
Voici comment fonctionnent les honoraires d’un syndic au Québec en 2024!
Faillite sommaire
Faillite de moins de 15 000$.
Le syndic obtient 100% des premiers 975$. Il obtient également :
35% des montants entre 975$ et 2000$.
50% des montants qui excèdent 2000$.
Faillite ordinaire
Faillite de plus de 15 000$.
Le syndic obtient une rémunération équivalente à 7% de la valeur des actifs.
Il peut également recevoir toute rémunération approuvée par les créanciers ou par le tribunal.
Toutes les conséquences de déclarer faillite au Québec!
Déclarer faillite offre un nouveau départ financier, et fait table-rase des dettes du débiteur.
Cela peut avoir l’air d’une solution trop avantageuse pour être vraie, mais c’est loin d’être le cas. Faire faillite vient également avec d’importantes conséquences, dont celles-ci :
- La cession de vos biens personnels
Tous vos biens considérés comme saisissables en vertu de la loi seront cédés au syndic et vendus au profit de vos créanciers.
Vous devrez donc vous départir de biens de valeur que vous possédez, ce qui est un attrait non-négligeable de la faillite.
- La remise de vos cartes de crédit au syndic
Lorsqu’une faillite est déposée, le syndic se doit de saisir les cartes du débiteur et même de les détruire, qu’elles aient un solde ou non.
Une personne qui se place en faillite n’a plus droit au crédit, tant qu’elle n’est pas libérée.
- La chute de votre cote de crédit
Une faillite a pour effet de réduire votre cote de crédit à R9, soit la pire cote qui soit.
Celle-ci indique que vous avez fait l’objet d’une faillite, ce qui compliquera considérablement vos démarches de financement et d’obtention de crédit à moyen et long terme.
- La difficulté d’obtenir du financement
Même après la libération d’une faillite, les déboires ne sont pas terminés. Le failli doit rebâtir son crédit de façon progressive en démontrant qu’il a appris de ses erreurs.
Rebâtir un crédit mal en point peut prendre plusieurs années, ce qui peut compliquer les démarches de financement considérablement.
Bien saisissables ou insaisissables : Que garderez-vous en cas de faillite?
Une autre question fréquemment posée à propos de la faillite est : lesquels de mes biens seront saisis?
Et ce qu’il faut savoir, c’est que la loi stipule que certains biens sont insaisissables lors d’une faillite!
Voici une liste des biens INSAISISSABLES lors d’une faillite personnelle :
- Vos vêtements, nourriture, bijoux, etc.
- Meubles de la résidence principale (Valeur maximale de 7000$).
- La véhicule automobile (Seulement s’il est essentiel au travail).
- Les REER (Sauf ceux cotisés dans la dernière année).
- Les outils et instruments nécessaires au travail.
La maison est-elle saisissable lors d’une faillite personnelle?
En théorie, la maison d’une personne en faillite est saisissable. Cependant, comme la plupart des maisons sont grevées d’une hypothèque (et donc d’une dette importante), il faut que la valeur marchande soit nettement plus élevée que le solde de l’hypothèque pour qu’une saisie fasse du sens.
Une maison qui a une faible équité a peu de chances d’être saisie lors d’une faillite.
FAQ – Questions fréquentes sur la faillite personnelle!
Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité lorsque vous faites faillite?
D’abord et avant tout, le syndic est là pour analyser la situation d’endettement de son client.
Il vérifie si toutes les alternatives ont été explorées, comme la consolidation de dettes, la proposition informelle ou encore la proposition au consommateur.
S’il conclut que la faillite est la seule issue à votre problème d’endettement, il préparera les documents de faillite, et agira comme intermédiaire auprès des créanciers pour toute la durée des procédures.
Votre conjoint est-il impacté par votre faillite?
Marié ou non, la faillite n’a aucun impact direct sur le conjoint. Toutefois ce même conjoint pourra être impacté s’il avait des dettes communes avec le conjoint en faillite.
En pareilles circonstances, les créanciers pourront se retourner vers ce même conjoint et lui exiger le paiement complet de la dette.
Pendant combien de temps la faillite reste-t-elle à votre dossier?
Pour une première faillite, la mention apparaît au dossier de crédit pour une période de 6 ans suivant la libération. Pour une seconde faillite, la mention apparaît au dossier pour une période de 14 ans!
Les endosseurs de vos prêts seront-ils impactés par votre faillite?
Absolument! L’endosseur d’un prêt assume la responsabilité de le rembourser en entier si vous faites défaut à votre obligation de payer.
En cas de faillite, les créanciers de vos prêts endossés peuvent se tourner vers le ou les endosseurs pour exiger le remboursement intégral.
Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour vous venir en aide!
Comme vous le savez maintenant, le syndic de faillite est le seul professionnel autorisé à gérer des dossiers de faillite personnelle au Québec!
Il est également le professionnel le mieux placé pour analyser votre situation d’endettement et ainsi proposer une solution sur mesure pour en sortir.
Vous aimeriez discuter de vos options avec un syndic? Rien de plus simple! Remplissez notre formulaire afin d’être mis en contact gratuitement avec un tel professionnel.
C’est une démarche complètement gratuite qui en vous engage d’aucune façon, alors qu’attendez-vous!
Olivier Laflèche
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