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Proposition de consommateur au Québec : conséquences et avantages!
Il existe de nombreuses solutions aux problèmes d’argent au Québec.
On peut notamment penser à la consolidation de dettes, au refinancement hypothécaire et même à la faillite personnelle lorsque les choses se corsent.
Alors, pourquoi opter pour la proposition de consommateur pour sortir du surendettement? Quelles en sont les avantages, implications et conséquences?
La proposition de consommateur est un processus légal qui implique l’expertise d’un syndic autorisé en insolvabilité.
L’objectif est de soumettre une offre de remboursement aux créanciers afin « d’effacer » une partie des dettes réellement dues. Trop beau pour être vrai?
Pas vraiment, et on vous explique pourquoi dans les lignes qui suivent!
Comment fonctionne la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur s’adresse aux personnes en situation de difficultés financières.
Concrètement, elle consiste à proposer un remboursement partiel aux créanciers, en échange de la libération des dettes qui auront été exclues de la proposition.
Qu’est-ce qui motive les créanciers à accepter un remboursement partiel?
Une excellente question! Pourquoi les créanciers renonceraient-ils à un pourcentage du montant qui leur est réellement dû? Simplement parce que ce montant risque fort bien d’être plus élevé que celui qu’ils obtiendront si le débiteur déclare faillite.
Accepter une proposition de consommateur représente donc le « moindre de deux maux » pour les créanciers. Et c’est ce qui les incite à accepter la proposition, puisqu’ils risquent de se retrouver le bec à l’eau en cas de faillite.
Comment mettre une proposition de consommateur en œuvre?
Au Québec, seul le syndic de faillite est autorisé à administrer les dossiers de proposition de consommateur. Cette démarche doit obligatoirement passer par un tel expert, et ce, dès les premières étapes. Il se chargera de rédiger et soumettre la proposition aux créaciers, et agira comme intermédiaire.
Mais pas si vite! Pour soumettre une proposition, vous devez être éligible!
Êtes-vous éligible à la proposition de consommateur?
Vous envisagez soumettre une proposition de consommateur? Pas si vite!
La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoir des conditions d’éligibilité à respecter pour pouvoir soumettre une proposition de consommateur.
Voici les critères à respecter pour déposer une proposition de consommateur! Le débiteur doit notamment :
- Avoir des dettes minimales de 1000$.
- Ne pas être en faillite.
- Résider au Canada (Ou y avoir des biens).
- Avoir cessé de payer ses dettes et factures courantes.
- OU
- La montant des passifs dépasse celui des actifs.
Vous respectez toutes ces conditions d’éligibilité à la proposition?
Cela ne signifie pas que la proposition sera nécessairement la meilleure option pour vous!
En effet, il se peut que la consolidation de dettes soit plus avantageuse au final, et moins dommageable pour votre dossier de crédit. Le syndic s’assurera d’explorer toutes vos options avant de vous diriger vers la proposition.
Soyez certain de bien comprendre les avantages et conséquences de soumettre une proposition de consommateur!
Les avantages de régler ses dettes avec une proposition au consommateur
La proposition de consommateur est une solution prisée par plusieurs personnes en situation d’endettement, surtout lorsqu’elle permet d’éviter la faillite personnelle. Mais concrètement, quels sont les avantages de la proposition de consommateur?
On peut notamment penser aux bénéfices suivants!
- Permet de rembourser ses dettes en partie seulement
Une proposition de consommateur est une offre de remboursement partiel. Le débiteur offre de rembourser un faible pourcentage de ses dettes, et en contrepartie, il est libéré de la part des dettes qui est exclue de son offre.
Le montant total de la dette est donc réduit, ce qui allège le fardeau financier du débiteur!
- Suspend les procédures et poursuites de vos créanciers
Dès que les documents de la proposition de consommateur sont soumis au Bureau du surintendant des faillites, les procédures de saisie contre le débiteur sont mises sur pause.
Le débiteur qui soumet une proposition bénéficie donc d’une protection légale importante contre la saisie de ses biens!
- Permet d’étaler le remboursement de vos dettes (5 ans maximum)
Le but de la proposition de consommateur est de permettre au débiteur de rembourser ses dettes selon un échéancier adapté à sa situation financière.
Non seulement le montant de la dette est-il réduit, mais l’échéancier de remboursement est quant à lui étalé sur une période maximale de 60 mois. Il s’agit de la durée maximale d’une proposition de consommateur.
- Évite le recours à la faillite personnelle
La faillite est le dernier recours en matière de surendettent et la proposition de consommateur représente la dernière bouée de secours qui permet d’éviter la faillite.
Bien que la proposition de consommateur endommage le dossier de crédit, les conséquences demeurent bien moins drastiques que celles de la faillite. Et c’est pourquoi les gens se tournent plutôt vers la proposition!
Contrairement à la faillite, vous conservez vos biens lors d’une proposition!
En effet, aucun de vos biens ne seront saisis lors du dépôt d’une proposition de consommateur. Vous n’avez qu’à rembourser les mensualités convenues, et tant que les conditions sont respectées, aucune autre obligation ne vous est imposée.
Attention aux conséquences d’une proposition de consommateur!
Jusqu’ici, la proposition de consommateur peut sembler être la solution sans failles, mais faites bien attention. Bien qu’elle vienne avec plusieurs avantages, la proposition au consommateur vient également avec plusieurs conséquences importantes sur votre situation financière, et votre dossier de crédit.
- La cote de crédit tombe à R7
La pire cote de crédit qui peut vous être attribuée est celle de R9, et elle signifie que vous avez déclaré faillite. La proposition de consommateur, quant à elle, fait plonger votre cote à R7, ce qui indique que vous êtes sous un programme de gestion de la dette.
- La proposition de consommateur apparaît au dossier de crédit
Tout dépend de la durée de votre proposition!
TransUnion conserve une mention de votre proposition de consommateur pendant 6 ans suivant le dépôt de votre proposition, ou 3 ans suivant le remboursement complet de la proposition, selon la première des deux échéances.
En ce qui concerne Équifax, la proposition apparait pendant 3 ans suivant la libération de la proposition, soit la date du dernier remboursement.
- Il devient très compliqué d’obtenir du financement
La proposition de consommateur laisse une tache à votre dossier de crédit qui rendra l’obtention de financement très difficile. Cela est d’autant plus vrai lors des premières années suivant le dépôt de la proposition.
Par la suite, vous devrez progressivement rebâtir votre crédit en sollicitant des prêts et du financement, tout en démontrant une bonne gestion des fonds avancés.
Proposition refusée par les créanciers – Quoi faire?
Le saviez-vous? Le fait que votre proposition soit refusée ne vous met pas automatiquement en faillite… En effet, il s’agit-là d’une croyance populaire, qui est pourtant fausse lorsqu’il est question d’une proposition de consommateur.
Pourquoi votre proposition serait-elle refusée par les créanciers?
Ce qu’il faut savoir, c’est que la proposition de consommateur doit être soumise à l’approbation des créanciers. Ces derniers doivent voter à majorité en faveur de l’acceptation de la proposition, sans quoi elle sera refusée.
Les créanciers pourraient notamment refuser la proposition si celle-ci est déraisonnable, et qu’elle offre des conditions de remboursement inférieures à ce que les créanciers pourraient obtenir lors d’une faillite.
En cas de refus, il sera toujours possible de soumettre une nouvelle proposition de consommateur!
Même si un refus ne vous met pas automatiquement en faillite, au final, si votre proposition est refusée, la seule option restante sera tout de même la faillite…
Il est donc important de consulter un syndic pour élaborer une proposition solide et raisonnable qui aura toutes les chances d’être acceptée par les créanciers.
Emprunter pendant une proposition, est-ce possible?
Emprunter durant une proposition de consommateur est faisable, mais complexe!
La plupart des institutions financières seront réticentes à vous prêter les fonds, puisque vous venez de conclure une entente de remboursement avec d’autres créanciers, lesquels ont dû renoncer à une partir de leur créance.
En général, les institutions attendront quelques années (2-3 ans) après le début de la proposition avant d’octroyer du financement. Pendant ce temps, le débiteur a l’occasion de démontrer qu’il a repris de bonnes habitudes de gestion du crédit, ce qui favorisera l’octroi du prêt convoité.
Discutez avec différentes institutions financières, et mettez de l’argent de côté.
Chaque institution établir ses propres critères pour l’octroi des prêts, alors il est judicieux de parler à plusieurs d’entre elles. Et en constituant un fonds d’urgence, vous serez à l’abri en cas d’imprévu financier, puisque vous serez toujours en mesure d’acquitter vos obligations.
Combien coûte une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur ne coûte rien à la personne qui la soumet.
En effet, les honoraires du syndic sont pris à même les fonds de la proposition, tel quel le prévoit expressément la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Le débiteur n’a donc pas à sortir d’argent de ses poches pour acquitter les frais du syndic.
Voici comment fonctionnent les honoraires du syndic lors d’une proposition.
Le syndic reçoit 100% du premier 1500$ de la proposition.
Ensuite, le syndic reçoit 20% des sommes au-delà de 1500$.
Quel est le rôle du syndic de faillite lors d’une proposition de consommateur!
Le syndic de faillite est le seul professionnel apte à administrer une proposition de consommateur! Il est donc obligatoire de passer par lui pour obtenir des conseils au sujet d’une proposition, pour la rédiger et pour la soumettre aux créanciers.
Le syndic de faillite est celui qui rédigera votre proposition, et qui agira comme intermédiaire entre vous et vos créanciers une fois la proposition acceptée.
Il est essentiel de passer par un syndic pour soumettre une proposition de consommateur!
FAQ – Questions et réponses sur la proposition de consommateur!
Pendant combien de temps les conséquences d’une proposition subsistent-elles?
Les conséquences d’une proposition de consommateur apparaissent au dossier de crédit pour un maximum de 6 ans en général. Pendant ces années, vous aurez toutefois la chance de refaire votre crédit et de démontrer de bonnes habitudes de paiement afin de rebâtir votre dossier.
Ceci dit, les impacts de la proposition de consommateur se font tout de même ressentir pendant de nombreuses années.
Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas les conditions de la proposition de consommateur?
Le moindre défaut aux conditions de votre proposition de consommateur peut justifier son annulation par les créanciers. Ces derniers récupèreront leur droit d’agir contre vous en justice, et d’intenter des procédures de saisie.
Une fois acceptée et en place, la proposition doit impérativement être respectée. À
Est-ce que certains biens peuvent être saisis lors d’une proposition de consommateur?
Non, aucun des biens du débiteur ne peut être saisi lors d’une proposition de consommateur. Cette procédure agit d’ailleurs comme protection contre de telles saisies, tant que le débiteur acquitte ses paiements mensuels.
Proposition concordataire vs. Proposition de consommateur, quelles sont les différences?
La proposition de consommateur et concordataire fonctionnent de la même manière. Cependant, la proposition concordataire s’adresse plutôt aux entreprises, et permet de déposer un avis d’intention de déposer une proposition.
Cet avis confère une période de 30 jours de protection pendant laquelle les créanciers n’auront aucun recours contre l’entreprise. Cette procédure sert donc à donner une période de répit aux entreprises durant l’ébauche de leur proposition.
Consultez un syndic pour envisager une proposition de consommateur!
Les problèmes d’argent semblent vous avoir rattrapés et vous cherchez l’issue de secours?
Pour plusieurs, cette issue sera justement la proposition de consommateur! Mais pour en être bel et bien sûr, il est indispensable de consulter un syndic autorisé en insolvabilité.
Seul cet expert est en mesure de vous conseiller vers la bonne solution pour vous sortir du surendettement, qu’il s’agisse de la proposition de consommateur ou non.
Et pour discuter rapidement et gratuitement avec un syndic, il ne vous reste qu’à nous contacter en remplissant le formulaire en bas de page.
Notre service de mise en contact est gratuit et sans engagement, alors qu’attendez-vous?
Olivier Laflèche
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